Mentions légales et Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Le site www.cgp-independant.fr (ci-après le « Site ») est un service d'information et d'annuaire permettant aux utilisateurs de rechercher et consulter des informations relatives à des conseillers en gestion de patrimoine et cabinets exerçant en France.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU »).
1. Éditeur du Site
Le Site est édité et maintenu par :
FINCRAFT, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro101 414 357 R.C.S. Paris,
SIREN : 101 414 357
SIRET : 101 414 357 00018
TVA intracommunautaire : FR61 101414357
Siège social : 16 rue Vignon, 75009 Paris, France
Contact : contact@fincraft.tech
Le directeur de la publication est Ferréol ROBERT, en qualité de représentant légal de FINCRAFT.
2. Hébergement
Le Site est hébergé par :
Railway Corporation
548 Market St, PMB 68956
San Francisco, California 94104
États-Unis
Le Site est déployé sur l'infrastructure Railway dans la région EU West (Amsterdam, Pays-Bas).
Les données et services applicatifs liés à l'hébergement du Site sont ainsi exécutés sur une infrastructure située dans l'Union européenne, sous réserve des éventuels services techniques, de support ou de sous-traitance mis en œuvre par Railway conformément à ses propres conditions contractuelles et politiques de protection des données.
3. Objet du Site
Le Site a pour objet de faciliter l'accès à des informations publiques ou communiquées relatives à des professionnels de la gestion de patrimoine.
Il constitue exclusivement un service d'information et d'annuaire.
FINCRAFT n'exerce, par l'intermédiaire du Site, aucune activité de conseil en investissement, de conseil financier, de conseil juridique, de conseil fiscal, de courtage, d'intermédiation en assurance, d'intermédiation bancaire ou de recommandation personnalisée.
Les informations présentées sur le Site ne constituent notamment :
- ni un conseil en investissement ;
- ni une recommandation personnalisée ;
- ni une sollicitation en vue de souscrire un produit ou un service financier ;
- ni une appréciation de la qualité des prestations fournies par un professionnel ;
- ni une certification ou une validation de ses compétences, de son indépendance ou de ses habilitations réglementaires.
Chaque utilisateur demeure seul responsable du choix du professionnel auquel il décide éventuellement de s'adresser.
4. Gratuité du référencement et absence de rémunération
FINCRAFT ne perçoit aucune rémunération, commission, rétrocession, frais de référencement, rémunération d'apporteur d'affaires ou autre avantage financier ou non financier de la part des professionnels référencés en contrepartie de leur présence sur le Site.
FINCRAFT ne perçoit pas davantage de rémunération des utilisateurs du Site au titre de leur consultation de l'annuaire ou de la sélection d'un professionnel.
La présence d'un professionnel sur le Site n'est donc pas conditionnée à l'existence d'une relation commerciale avec FINCRAFT.
FINCRAFT n'est pas rémunérée en fonction :
- du nombre de consultations d'une fiche ;
- du nombre de contacts adressés à un professionnel ;
- de la souscription ultérieure d'un produit ou d'un service ;
- des actifs confiés à un professionnel ;
- ou de toute autre opération susceptible d'être réalisée entre l'utilisateur et le professionnel.
Sauf mention expresse contraire, aucun lien présenté sur le Site ne constitue un lien d'affiliation rémunéré.
5. Absence de certification du caractère « indépendant »
La présence d'un professionnel sur cgp-independant.fr ne signifie pas que FINCRAFT certifie, garantit ou reconnaît son statut de conseiller indépendant au sens d'une réglementation particulière.
En particulier, FINCRAFT ne certifie pas que le professionnel fournit systématiquement des prestations de conseil en investissement sur une base indépendante, ni qu'il satisfait, pour chacune de ses activités, aux conditions réglementaires éventuellement attachées à l'utilisation de cette qualification.
La situation d'un professionnel peut varier selon la nature de la prestation proposée, son statut réglementaire, son mode de rémunération, les produits concernés et les conditions dans lesquelles le service est fourni.
Il appartient donc à chaque utilisateur de demander directement au professionnel les informations nécessaires sur :
- ses statuts et habilitations ;
- ses éventuelles inscriptions réglementaires ;
- ses modes de rémunération ;
- les éventuelles commissions ou rétrocessions qu'il perçoit ;
- les établissements avec lesquels il travaille ;
- et le caractère indépendant ou non de la prestation de conseil proposée.
6. Origine des informations
Les informations figurant sur le Site peuvent notamment provenir :
- des sites internet des cabinets et professionnels concernés ;
- de registres, bases de données et autres sources accessibles au public ;
- de publications professionnelles ;
- d'informations directement communiquées par les professionnels référencés ;
- ou de travaux de collecte et de vérification effectués par FINCRAFT.
FINCRAFT s'efforce de présenter des informations pertinentes et, lorsque cela est raisonnablement possible, de vérifier leur cohérence.
Toutefois, compte tenu notamment du nombre de professionnels référencés, de la diversité des sources utilisées et de l'évolution permanente de la situation des professionnels,FINCRAFT ne peut garantir que les informations publiées soient à tout moment exactes, exhaustives, complètes ou à jour.
Une information exacte à la date de sa collecte peut notamment devenir ultérieurement obsolète.
Des erreurs, omissions ou délais de mise à jour peuvent également survenir.
7. Vérifications indispensables par l'utilisateur – ORIAS et autres registres
Les informations figurant sur le Site ne doivent jamais se substituer aux vérifications que l'utilisateur doit effectuer lui-même avant de faire appel à un professionnel.
En particulier, lorsqu'un professionnel exerce une activité soumise à immatriculation auprès de l'ORIAS, l'utilisateur doit vérifier directement et au moment où il envisage de faire appel à ce professionnel :
- que celui-ci figure bien sur le registre officiel de l'ORIAS ;
- que son immatriculation est toujours en vigueur ;
- que son identité et ses coordonnées correspondent ;
- et surtout qu'il dispose de la ou des catégories d'immatriculation correspondant effectivement à la prestation envisagée.
Le registre officiel est accessible sur www.orias.fr.
Selon les services proposés par le professionnel, l'utilisateur est également invité à effectuer toute vérification utile auprès des autorités, organismes professionnels ou registres compétents.
L'indication sur le Site d'un numéro ORIAS, d'une qualité, d'un statut, d'une association professionnelle, d'un agrément ou de toute autre information réglementaire ne constitueen aucun cas une certification par FINCRAFT de la validité actuelle de cette information.
Même lorsqu'une information a été vérifiée par FINCRAFT avant sa publication, cette vérification est nécessairement ponctuelle et ne dispense jamais l'utilisateur d'effectuer sa propre vérification.
8. Obligation de vigilance et due diligence de l'utilisateur
Avant de confier des informations personnelles, des fonds, des actifs ou une mission à un professionnel identifié grâce au Site, l'utilisateur doit effectuer les vérifications qu'il estime nécessaires.
Il lui appartient notamment d'apprécier :
- l'identité du professionnel et de la société pour laquelle il intervient ;
- son existence juridique ;
- ses habilitations et immatriculations ;
- son expérience et ses compétences ;
- ses assurances professionnelles lorsqu'elles sont requises ;
- ses conditions contractuelles ;
- ses honoraires et autres modes de rémunération ;
- ses éventuels liens avec des fournisseurs de produits ;
- ses éventuels conflits d'intérêts ;
- ainsi que l'adéquation de ses services avec les besoins de l'utilisateur.
L'utilisateur reste entièrement libre de donner ou non suite à un contact ou à une information trouvée sur le Site.
9. Absence de recommandation ou de classement qualitatif
La présence d'un professionnel dans les résultats de recherche, sur une page géographique, dans une catégorie ou à toute autre position sur le Site ne constitue pas une recommandation de FINCRAFT.
L'ordre d'apparition des professionnels ou leur mise en avant éventuelle peut résulter de critères techniques, géographiques, éditoriaux ou de disponibilité des données.
Sauf indication expresse, il ne constitue ni un classement selon la qualité des professionnels, ni une appréciation de leurs compétences, de leurs performances ou de leur fiabilité.
L'utilisateur ne doit donc pas interpréter la position d'un professionnel dans les résultats comme une recommandation de FINCRAFT.
10. Relations entre les utilisateurs et les professionnels référencés
FINCRAFT n'est pas partie à la relation susceptible de se nouer entre un utilisateur et un professionnel référencé sur le Site.
Tout échange, rendez-vous, contrat, conseil, investissement, souscription ou prestation intervient directement entre l'utilisateur et le professionnel concerné.
FINCRAFT n'intervient pas dans :
- la définition de la mission du professionnel ;
- la fourniture du conseil ;
- le choix d'un produit ou d'un investissement ;
- l'établissement des documents réglementaires ou contractuels ;
- les opérations financières ;
- la facturation ;
- ou le suivi de la relation.
FINCRAFT ne saurait par conséquent être tenue responsable des actes, omissions, conseils, recommandations, performances, produits proposés ou services fournis par les professionnels référencés.
11. Responsabilité
FINCRAFT met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le fonctionnement et la qualité du Site.
Toutefois, le Site et les informations qu'il contient sont mis à disposition à titre informatif.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, FINCRAFT ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant notamment :
- d'une information erronée, incomplète ou devenue obsolète ;
- de l'absence d'un professionnel dans l'annuaire ;
- d'une erreur dans les coordonnées ou caractéristiques d'un professionnel ;
- d'une modification de la situation réglementaire d'un professionnel ;
- de l'utilisation des informations disponibles sur le Site sans vérification complémentaire ;
- du choix d'un professionnel effectué par l'utilisateur ;
- des conseils ou prestations fournis par ce professionnel ;
- d'une décision d'investissement ou patrimoniale prise sur la base d'informations disponibles sur le Site ;
- d'un contenu disponible sur un site tiers accessible depuis le Site ;
- ou d'une indisponibilité temporaire du Site.
FINCRAFT ne garantit ni la qualité, ni la compétence, ni la solvabilité, ni l'intégrité, ni les performances passées ou futures des professionnels référencés.
12. Signalement, correction et mise à jour d'une fiche
FINCRAFT souhaite maintenir un annuaire aussi fiable que possible.
Toute personne constatant une information erronée, incomplète ou obsolète peut la signaler à : contact@fincraft.tech
Les professionnels référencés peuvent également contacter FINCRAFT afin de demander la correction ou l'actualisation des informations les concernant, sous réserve de pouvoir justifier leur identité et, le cas échéant, de l'exactitude des nouvelles informations communiquées.
FINCRAFT se réserve la possibilité de demander tout justificatif utile avant de modifier une fiche.
Le fait pour un professionnel de communiquer ou de corriger des informations ne lui confère aucun droit particulier concernant son positionnement ou sa visibilité sur le Site.
13. Référencement et retrait
FINCRAFT reste libre de déterminer les professionnels et les informations susceptibles de figurer dans l'annuaire, dans le respect de la réglementation applicable.
FINCRAFT peut notamment modifier, suspendre ou retirer une fiche lorsqu'elle estime que :
- les informations disponibles sont manifestement erronées ou insuffisantes ;
- l'identité du professionnel ne peut être raisonnablement établie ;
- la fiche porte atteinte aux droits d'un tiers ;
- son maintien est susceptible d'induire les utilisateurs en erreur ;
- ou son maintien présente un risque juridique, réglementaire ou de sécurité.
Un professionnel peut contacter FINCRAFT pour toute demande relative au traitement de ses données et, lorsque la réglementation applicable lui confère ce droit, exercer ses droits d'opposition, de rectification ou d'effacement.
14. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers, notamment les sites des professionnels référencés et les sites de registres publics.
FINCRAFT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur sécurité ou de leurs pratiques.
La présence d'un lien ne constitue ni une validation ni une recommandation du site ou de l'organisme concerné.
15. Propriété intellectuelle
La structure générale du Site ainsi que les textes, éléments graphiques, bases de données, fonctionnalités, logiciels, logos et autres éléments créés par FINCRAFT sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable de FINCRAFT ou exception prévue par la loi, toute reproduction, extraction substantielle, réutilisation, diffusion ou exploitation du contenu du Site à des fins commerciales est interdite.
Les marques, dénominations, logos et contenus appartenant aux professionnels référencés ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
16. Utilisation du Site
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables.
Il lui est notamment interdit :
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- de tenter d'accéder sans autorisation à ses systèmes informatiques ;
- d'utiliser le Site à des fins frauduleuses ;
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17. Données personnelles
FINCRAFT peut traiter des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Site, notamment des données professionnelles relatives aux personnes exerçant au sein des cabinets référencés ainsi que des données transmises par les utilisateurs lorsqu'ils contactent FINCRAFT.
Les modalités de ces traitements, leurs bases juridiques ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter FINCRAFT à l'adresse : dpo@fincraft.tech
18. Disponibilité et évolution du Site
FINCRAFT peut modifier, compléter, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution du service.
FINCRAFT ne garantit pas un accès continu et sans interruption au Site.
19. Modification des présentes CGU
FINCRAFT peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l'évolution du Site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de sa consultation.
La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
20. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout différend relatif au Site ou aux présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.